{"id":13473,"date":"2023-01-24T20:23:20","date_gmt":"2023-01-24T20:23:20","guid":{"rendered":"https:\/\/aac-europe.org\/privacy\/"},"modified":"2023-11-07T14:22:41","modified_gmt":"2023-11-07T14:22:41","slug":"privacy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aac-europe.org\/fr\/privacy\/","title":{"rendered":"Vie Priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n<h2>Politique de confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p><a class=\"a-osano\">Mettre \u00e0 jour vos pr\u00e9f\u00e9rences<\/a><\/p>\n\n\n\n<h1>Politique de confidentialit\u00e9 et de cookies<\/h1>\n\n\n\n<p>Derni\u00e8re modification : 19\/10\/2021<\/p>\n\n\n\n<h2>Consid\u00e9rant que<\/h2>\n\n\n\n<p>Le but de cette politique de confidentialit\u00e9 et de cookies est d&rsquo;informer les visiteurs\/utilisateurs du site web \u00ab AAC-Europe \u00bb du traitement de leurs donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9 via le site web.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es personnelles (\u00ab donn\u00e9es \u00bb) d\u00e9signent toutes les informations sur la base desquelles vous pouvez \u00eatre identifi\u00e9 ou sur la base desquelles vous \u00eates identifiable, telles que votre nom, votre num\u00e9ro d&rsquo;identification, vos donn\u00e9es de localisation, un identifiant, un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments pouvant \u00eatre caract\u00e9ristiques de votre identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>\n\n\n\n<p>Un \u00ab traitement \u00bb est toute op\u00e9ration ou ensemble d&rsquo;op\u00e9rations utilisant ou non des processus automatis\u00e9s (manuels) et appliqu\u00e9s aux donn\u00e9es personnelles, de leur collecte \u00e0 leur suppression.<\/p>\n\n\n\n<h2>Article 1 : Le responsable du traitement<\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>La soci\u00e9t\u00e9 Aquaculture Advisory Council &#8211; Ali\u00e9norEU SRL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 11 rue de l&rsquo;industrie &#8211; B-1000 Bruxelles, connue sous le nom de Banque Carrefour des Entreprises belge sous le num\u00e9ro BE0508690863, est responsable des traitements d\u00e9crits ci-apr\u00e8s. Ci-apr\u00e8s \u00ab AAC-Europe \u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>AAC-Europe traite les donn\u00e9es personnelles des visiteurs\/utilisateurs du site web conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, abrogeant la Directive 95\/46\/CE (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es ou \u00ab RGPD \u00bb) ainsi que la loi belge du 31 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2>Article 2 : Application et communication des donn\u00e9es par les visiteurs\/utilisateurs<\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>En visitant le site web \u00ab AAC-Europe \u00bb, les \u00ab visiteurs\/utilisateurs \u00bb sont r\u00e9put\u00e9s avoir lu et accept\u00e9 que cette politique de confidentialit\u00e9 et de cookies leur soit applicable pour l&rsquo;ensemble des traitements (de leurs donn\u00e9es personnelles) d\u00e9crits ci-apr\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n<li>Cette politique de confidentialit\u00e9 et de cookies peut \u00eatre \u00e9tendue ou adapt\u00e9e \u00e0 l&rsquo;avenir. Par exemple, si de nouveaux d\u00e9veloppements surviennent en termes de traitements effectu\u00e9s ou de services propos\u00e9s. Pour cette raison, AAC-Europe recommande aux visiteurs\/utilisateurs de consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette politique de confidentialit\u00e9 et de cookies.<\/li>\n\n\n\n<li>Les visiteurs\/utilisateurs du site reconnaissent \u00e9galement qu&rsquo;ils sont responsables de l&rsquo;exactitude des donn\u00e9es personnelles qu&rsquo;ils communiquent via le site web ou par e-mail dans le cadre d&rsquo;une demande de contact.<\/li>\n\n\n\n<li>Si des donn\u00e9es personnelles concernant des tiers sont communiqu\u00e9es par les visiteurs\/utilisateurs via le site web ou lors de la prise de contact par e-mail avec le responsable, les visiteurs\/utilisateurs garantissent \u00e0 AAC-Europe qu&rsquo;ils ont pr\u00e9alablement obtenu le consentement explicite de ces tiers. Dans le cas contraire, les visiteurs\/utilisateurs concern\u00e9s acceptent qu&rsquo;ils sont pleinement responsables de tout dommage direct ou indirect subi par AAC-Europe suite \u00e0 cette (ou ces) communication(s) non autoris\u00e9e(s).<\/li>\n\n\n\n<li>Les visiteurs\/utilisateurs comprennent qu&rsquo;AAC-Europe ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable du contenu des sites web tiers vers lesquels le site web peut renvoyer (via un contenu int\u00e9gr\u00e9, par exemple une vid\u00e9o YouTube), ni des produits ou services qui sont \u00e9ventuellement propos\u00e9s (sur ces sites web tiers). Ce type de contenu est uniquement r\u00e9gi par les politiques de confidentialit\u00e9 et de cookies des sites tiers concern\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de divergences entre les versions linguistiques de la politique de confidentialit\u00e9 et de cookies d&rsquo;AAC-Europe, la version en langue fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2>Article 3 : Donn\u00e9es trait\u00e9es, bases l\u00e9gales et finalit\u00e9s du traitement<\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>Via les cookies fonctionnels<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul>\n<li><em>Donn\u00e9es collect\u00e9es : <\/em>Lorsque vous visitez le site web, sans vous inscrire (uniquement via les cookies fonctionnels) : AAC-Europe peut avoir acc\u00e8s \u00e0 votre adresse IP, et \u00e9ventuellement au type d&rsquo;erreurs rencontr\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Finalit\u00e9 et base l\u00e9gale du traitement : <\/em>Maintenance et am\u00e9lioration du site web, sur la base des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable \u00e0 am\u00e9liorer en permanence le site web et ses services.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"2\">\n<li>Via les cookies analytiques<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul>\n<li><em>Donn\u00e9es collect\u00e9es :<\/em> L&rsquo;adresse IP des utilisateurs peut \u00eatre collect\u00e9e afin de produire des statistiques semi-anonymes.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Finalit\u00e9 et base l\u00e9gale du traitement : <\/em>La soci\u00e9t\u00e9 AAC-Europe utilise les statistiques de Google Analytics pour recueillir des informations anonymes sur l&rsquo;utilisation de ses services. AAC-Europe a uniquement acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es sous forme de statistiques semi-anonymes.<\/li>\n\n\n\n<li>AAC-Europe demande toujours le consentement du visiteur\/utilisateur avant de mettre en place des cookies analytiques via la banni\u00e8re de cookies. L&rsquo;utilisation de cookies analytiques est \u00e9galement justifi\u00e9e par l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 AAC-Europe \u00e0 optimiser les performances du site web et \u00e0 remplir son objectif social.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour plus d&rsquo;informations sur la mani\u00e8re dont Google traite vos donn\u00e9es, nous vous recommandons de consulter la politique de confidentialit\u00e9 et de cookies de Google:\u00a0<a href=\"https:\/\/policies.google.com\/technologies\/cookies\">Google privacy &amp; cookies policy<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"3\">\n<li>Donn\u00e9es collect\u00e9es via les liens de partage des r\u00e9seaux sociaux (cookies non fonctionnels)<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul>\n<li><em>Donn\u00e9es collect\u00e9es : <\/em>Informations partag\u00e9es par les utilisateurs via des plug-ins sociaux, donn\u00e9es relatives \u00e0 la navigation et aux pr\u00e9f\u00e9rences des utilisateurs\/visiteurs du site web.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Finalit\u00e9 et base l\u00e9gale du traitement : <\/em>Le site web permet le partage de contenu sur certains r\u00e9seaux sociaux. Ce faisant, AAC-Europe ne place pas elle-m\u00eame de cookies, mais permet aux r\u00e9seaux sociaux concern\u00e9s (par exemple Facebook) de mettre en place des cookies non fonctionnels sur le site web.<\/li>\n\n\n\n<li>Le consentement explicite et pr\u00e9alable des visiteurs\/utilisateurs est toujours obtenu avant le d\u00e9ploiement de ces cookies via la \u00ab banni\u00e8re de cookies \u00bb du site web. La mise en place de ces cookies est \u00e9galement justifi\u00e9e par l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 AAC-Europe \u00e0 permettre aux visiteurs\/utilisateurs de partager du contenu sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour plus d&rsquo;informations sur le traitement effectu\u00e9 par les diff\u00e9rents r\u00e9seaux sociaux (comme Facebook), veuillez consulter les politiques de confidentialit\u00e9 et de cookies de ces r\u00e9seaux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"4\">\n<li>Demande(s) de contact envoy\u00e9e(s) par e-mail \u00e0\u00a0<a href=\"mailto:secretariat@aac-europe.org\"><\/a><a href=\"mailto:secretariat@aac-europe.org\">secretariat@aac-europe.org<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul>\n<li><em>Donn\u00e9es collect\u00e9es : <\/em>Nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Finalit\u00e9 et base l\u00e9gale du traitement : <\/em>Permettre \u00e0 AAC-Europe de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d&rsquo;information initi\u00e9e par l&rsquo;utilisateur ou le visiteur concern\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Les donn\u00e9es collect\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 AAC-Europe \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes de ses utilisateurs\/potentiels utilisateurs (visiteurs). Ce traitement est \u00e9galement effectu\u00e9 sur la base de l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un service initi\u00e9 par le visiteur\/utilisateur lui-m\u00eame.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"5\">\n<li>Lorsqu&rsquo;un visiteur cr\u00e9e un compte utilisateur sur le site web<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul>\n<li><em>Donn\u00e9es collect\u00e9es : Nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail, mot de passe.<\/em><\/li>\n\n\n\n<li><em>Finalit\u00e9 et base l\u00e9gale du traitement : <\/em>Les donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour offrir \u00e0 l&rsquo;utilisateur l&rsquo;acc\u00e8s et l&rsquo;utilisation des services du site web \u00e0 sa demande.<\/li>\n\n\n\n<li>Le traitement a lieu sur la base contractuelle afin de donner acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;utilisateur qui demande les services du site web. Le traitement a \u00e9galement lieu sur la base de l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la soci\u00e9t\u00e9 AAC-Europe \u00e0 remplir son objectif social.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"6\">\n<li>Dans le cadre de la gestion du compte utilisateur pendant sa p\u00e9riode d&rsquo;activit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul>\n<li><em>Donn\u00e9es collect\u00e9es : <\/em>Nom, pr\u00e9nom.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Finalit\u00e9 et base l\u00e9gale du traitement : <\/em>Ces donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires sur une base contractuelle pour permettre \u00e0 un utilisateur enregistr\u00e9 de continuer \u00e0 utiliser les services du site web \u00e0 sa demande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2>Article 4 : Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>Via les cookies fonctionnels<br>Ce type de cookies est toujours supprim\u00e9 \u00e0 la fin de la session.<\/li>\n\n\n\n<li>Via les cookies analytiques<br>AAC-Europe ne stocke pas de donn\u00e9es personnelles via ce type de cookie, mais n&rsquo;a acc\u00e8s qu&rsquo;\u00e0 des statistiques semi-anonymes. Les adresses IP des utilisateurs\/visiteurs sont stock\u00e9es par Google pour les p\u00e9riodes indiqu\u00e9es dans la politique de confidentialit\u00e9 et de cookies de Google et via le lien suivant : <a href=\"https:\/\/marketingplatform.google.com\/about\/analytics\/terms\/us\/\">https:\/\/marketingplatform.google.com\/about\/analytics\/terms\/us\/<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Donn\u00e9es collect\u00e9es via les liens de partage des r\u00e9seaux sociaux (cookies non fonctionnels)<br>AAC-Europe conserve les donn\u00e9es transmises via ces cookies pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 13 mois (tant que le visiteur\/utilisateur a donn\u00e9 son consentement explicite et pr\u00e9alable pour le placement de ces cookies via la banni\u00e8re de cookies). Pour les dur\u00e9es de conservation des diff\u00e9rents r\u00e9seaux sociaux, veuillez consulter les politiques de confidentialit\u00e9 et de cookies de ces r\u00e9seaux.<\/li>\n\n\n\n<li>Demande(s) de contact envoy\u00e9e(s) par e-mail \u00e0 <a href=\"mailto:secretariat@aac-europe.org\">secretariat@aac-europe.org<\/a><br>Les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par un visiteur\/utilisateur lors d&rsquo;une demande de contact sont conserv\u00e9es jusqu&rsquo;\u00e0 r\u00e9vocation explicite par l&rsquo;utilisateur lui-m\u00eame. Si aucune prise de contact n&rsquo;est effectu\u00e9e par la personne concern\u00e9e dans un d\u00e9lai d&rsquo;un an, les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es par AAC-Europe.<\/li>\n\n\n\n<li>Lorsqu&rsquo;un visiteur cr\u00e9e un compte utilisateur sur le site web<br>Lorsque l&rsquo;utilisateur s&rsquo;inscrit dans le syst\u00e8me, ses donn\u00e9es sont toujours stock\u00e9es dans une base de donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9e tant qu&rsquo;il ne supprime pas son compte. Si l&rsquo;utilisateur supprime son compte, ses donn\u00e9es sont automatiquement supprim\u00e9es de la base de donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2>Article 5 : Transfert de donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>AAC-Europe peut donner acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 ses employ\u00e9s, qui sont li\u00e9s contractuellement par une obligation de confidentialit\u00e9 et sont \u00e9galement tenus de traiter vos donn\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions donn\u00e9es par AAC-Europe.<\/li>\n\n\n\n<li>AAC-Europe peut \u00e9galement, dans certains cas, faire appel \u00e0 des sous-traitants (processeurs) qui sont soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 et qui fournissent des garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du traitement et qui ne traitent vos donn\u00e9es que conform\u00e9ment aux instructions d&rsquo;AAC-Europe.<\/li>\n\n\n\n<li>Si vos donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es ou stock\u00e9es aupr\u00e8s d&rsquo;un sous-traitant \u00e9tabli dans un pays qui n&rsquo;est pas un \u00c9tat membre de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, la communication ou le transfert n&rsquo;aura lieu que si une d\u00e9cision d&rsquo;ad\u00e9quation s&rsquo;applique au pays concern\u00e9. AAC-Europe v\u00e9rifie \u00e9galement que le sous-traitant fournit des garanties contractuelles suffisantes en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 du traitement.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de r\u00e9organisation ou de vente totale ou partielle des activit\u00e9s d&rsquo;AAC-Europe, ou en cas de faillite, AAC-Europe peut transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles qu&rsquo;elle traite \u00e0 de nouvelles entit\u00e9s ou \u00e0 de nouveaux tiers exer\u00e7ant tout ou partie des activit\u00e9s professionnelles d&rsquo;AAC-Europe.<\/li>\n\n\n\n<li>Dans des cas exceptionnels, AAC-Europe peut \u00eatre contrainte de divulguer des donn\u00e9es personnelles en vertu d&rsquo;une d\u00e9cision de justice ou pour se conformer \u00e0 des r\u00e9glementations ou lois imp\u00e9ratives. AAC-Europe fera des efforts raisonnables pour informer les personnes concern\u00e9es pr\u00e9alablement, dans la limite pr\u00e9vue par la loi.<\/li>\n\n\n\n<li>En aucun cas, AAC-Europe ne vend les donn\u00e9es personnelles qu&rsquo;elle traite, ni ne loue de bases de donn\u00e9es ou ne les met \u00e0 disposition de tiers \u00e0 des fins commerciales, sauf si vous donnez votre consentement pr\u00e9alable \u00e0 AAC-Europe.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2>Article 6 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles adopt\u00e9es par AAC-Europe<\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>AAC-Europe a mis en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles pour pr\u00e9venir la destruction, la perte, la falsification, la modification, l&rsquo;acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou la divulgation accidentelle \u00e0 des tiers de vos donn\u00e9es personnelles (ainsi que tout autre traitement non autoris\u00e9).<\/li>\n\n\n\n<li>En ce qui concerne votre utilisation du site web, les visiteurs\/utilisateurs doivent toujours suivre les instructions de s\u00e9curit\u00e9, en particulier en emp\u00eachant l&rsquo;acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 leur nom d&rsquo;utilisateur et \u00e0 leur mot de passe. Les visiteurs\/utilisateurs sont seuls responsables de l&rsquo;utilisation du site web et de l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 leur compte utilisateur depuis leur ordinateur ou en fonction de leur adresse IP et de leurs donn\u00e9es d&rsquo;identification.<\/li>\n\n\n\n<li>AAC-Europe ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect r\u00e9sultant de l&rsquo;utilisation incorrecte ou ill\u00e9gale des donn\u00e9es personnelles par un tiers.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2>Article 7 : Droits des personnes concern\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>Acc\u00e8s, rectification et effacement de vos donn\u00e9es<br>Les visiteurs \/ utilisateurs ont le droit de demander l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es, la rectification des donn\u00e9es incorrectes ou incompl\u00e8tes, ou, sous r\u00e9serve de motifs l\u00e9gitimes, la suppression de leurs donn\u00e9es (trait\u00e9es par AAC-Europe). La suppression de donn\u00e9es n&rsquo;est pas possible si le traitement des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 la justification ou \u00e0 la d\u00e9fense dans le cadre d&rsquo;une action en justice. Les visiteurs \/ utilisateurs reconnaissent \u00e9galement que, en cas de demande de suppression de leurs donn\u00e9es personnelles, certains produits et services ne pourront plus leur \u00eatre fournis.<\/li>\n\n\n\n<li>Limitation du traitement<br>Les visiteurs \/ utilisateurs ont le droit de demander la limitation du traitement, en particulier s&rsquo;ils contestent l&rsquo;exactitude des donn\u00e9es, si le traitement est ill\u00e9gitime et s&rsquo;ils s&rsquo;opposent \u00e0 la suppression des donn\u00e9es. Les visiteurs \/ utilisateurs reconnaissent que, en cas de refus de communiquer leurs donn\u00e9es personnelles, certains produits et services ne pourront plus leur \u00eatre fournis.<\/li>\n\n\n\n<li>Portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<br>Les visiteurs \/ utilisateurs ont le droit d&rsquo;obtenir des donn\u00e9es les concernant (ou de demander \u00e0 AAC-Europe de les transmettre \u00e0 un autre responsable du traitement) sous une forme structur\u00e9e, courante et lisible par machine. Une telle r\u00e9ception ou transmission n&rsquo;est pas possible si le traitement des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense dans le cadre d&rsquo;une action en justice.<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9cisions automatis\u00e9es et profilage<br>Les visiteurs \/ utilisateurs ont le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des d\u00e9cisions individuelles fond\u00e9es sur un traitement automatis\u00e9 si cela a des cons\u00e9quences juridiques ou personnelles importantes pour eux. Les visiteurs \/ utilisateurs peuvent \u00e9galement s&rsquo;opposer au profilage. AAC-Europe ne prend aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e ni ne proc\u00e8de \u00e0 du profilage concernant vos donn\u00e9es personnelles. Des sites Web tiers tels que Facebook peuvent \u00e9ventuellement cr\u00e9er des profils sur la base de donn\u00e9es collect\u00e9es via des cookies mis en place sur le site Web. Dans ce cas, il incombe aux visiteurs \/ utilisateurs de contacter les sites Web\/r\u00e9seaux sociaux concern\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Droit d&rsquo;opposition<br>Les visiteurs \/ utilisateurs peuvent s&rsquo;opposer au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles pour des motifs s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes. Dans la mesure o\u00f9 le traitement est bas\u00e9 sur leur consentement pr\u00e9alable, les visiteurs \/ utilisateurs ont le droit de retirer ce consentement. Les visiteurs \/ utilisateurs ont \u00e9galement le droit de s&rsquo;opposer \u00e0 l&rsquo;utilisation de leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing direct. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les visiteurs \/ utilisateurs n&rsquo;ont pas \u00e0 indiquer de motif.<\/li>\n\n\n\n<li>Exercice de vos droits<br>Les visiteurs \/ utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant le responsable \u00e0 cet effet, soit par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse 11 rue de l\u2019industrie \u2013 B-1000 Bruxelles, soit par courrier postal \u00e0 AAC-Europe, 11 rue de l\u2019industrie \u2013 B-1000 Bruxelles, ou en consultant la section \u00ab\u00a0Contactez-nous\u00a0\u00bb du site Web. Si AAC-Europe estime que vous n&rsquo;\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer l&rsquo;un ou plusieurs de ces droits pour des motifs l\u00e9gitimes, ou qu&rsquo;elle a besoin de temps suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande, AAC-Europe vous en informera par \u00e9crit dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de votre demande.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h2>Article 8 : Cookies<\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>Un \u00ab cookie \u00bb est un petit fichier envoy\u00e9 par le serveur d&rsquo;AAC-Europe et install\u00e9 sur le disque dur de votre ordinateur. Les informations qu&rsquo;il contient peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es \u00e0 nos serveurs ou \u00e0 ceux des tiers concern\u00e9s lors d&rsquo;une visite ult\u00e9rieure.<\/li>\n\n\n\n<li>Il existe diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de cookies :\n<ul>\n<li>Les cookies fonctionnels sont des cookies qui assurent le bon fonctionnement de tous les \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;un site web. Il s&rsquo;agit de cookies de protection du site web, de cookies d&rsquo;\u00e9quilibrage de charge (c&rsquo;est-\u00e0-dire la r\u00e9partition des demandes vers un serveur sur plusieurs ordinateurs) et de cookies d&rsquo;adaptation de l&rsquo;interface utilisateur (en particulier le choix de la langue et l&rsquo;affichage des r\u00e9sultats de recherche). AAC-Europe peut placer ces cookies \u00e0 des fins de fonctionnalit\u00e9 sans votre consentement.<\/li>\n\n\n\n<li>Les cookies non fonctionnels sont plac\u00e9s \u00e0 des fins statistiques, sociales et commerciales et ne r\u00e9pondent pas aux conditions pour \u00eatre exempt\u00e9s de l&rsquo;exigence de consentement. Votre consentement explicite est requis pour le placement de ces cookies :<\/li>\n\n\n\n<li>Les cookies techniques (non fonctionnels) permettent \u00e0 AAC-Europe de m\u00e9moriser vos pr\u00e9f\u00e9rences d&rsquo;utilisateur. En pla\u00e7ant ces types de cookies fonctionnels, AAC-Europe facilite vos visites sur le site web. Ainsi, par exemple, vous n&rsquo;avez pas besoin de saisir syst\u00e9matiquement les m\u00eames informations lors de votre visite sur le site web.<\/li>\n\n\n\n<li>Les cookies analytiques collectent des informations g\u00e9n\u00e9rales sur l&rsquo;utilisation du site web. Sur la base de ces informations, nous pouvons effectuer une analyse statistique de l&rsquo;utilisation du site web. \u00c0 partir de cette analyse, nous pouvons rendre la structure, la navigation et le contenu du site web plus conviviaux et l&rsquo;am\u00e9liorer.<\/li>\n\n\n\n<li>Les cookies marketing sont utilis\u00e9s pour personnaliser les publicit\u00e9s en ligne. Cela nous donne (et aux tiers) un aper\u00e7u des avantages d&rsquo;une campagne. Cela se fait en utilisant un profil, notamment \u00e9tabli sur la base de vos clics et de votre navigation sur notre site web.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>En pratique, AAC-Europe traite d&rsquo;une part des donn\u00e9es personnelles qui sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par le biais de cookies strictement n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du site web (cookies fonctionnels). Le traitement des informations collect\u00e9es par ces cookies est bas\u00e9 sur l&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d&rsquo;AAC-Europe \u00e0 offrir un site web fonctionnel aux visiteurs \/ utilisateurs.<\/li>\n\n\n\n<li>En ce qui concerne les cookies qui ne sont pas essentiels au bon fonctionnement du site web et qui sont plac\u00e9s par AAC-Europe ou par un tiers, AAC-Europe collecte toujours le consentement explicite et pr\u00e9alable des visiteurs \/ utilisateurs (via sa \u00ab\u00a0banni\u00e8re de cookies\u00a0\u00bb) avant leur mise en place.<\/li>\n\n\n\n<li>Si des sites de r\u00e9seaux sociaux ou d&rsquo;autres tiers (par exemple, Facebook, Google+, Whatsapp, Instagram, YouTube, LinkedIn, Disqus et Twitter) utilisent le site web d&rsquo;AAC-Europe pour placer des cookies afin de collecter des donn\u00e9es (les v\u00f4tres), AAC-Europe n&rsquo;a aucune influence sur l&rsquo;utilisation et la mani\u00e8re dont ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul>\n<li>Vous pouvez trouver plus d&rsquo;informations dans les d\u00e9clarations de confidentialit\u00e9 (politiques) des sites de r\u00e9seaux sociaux. Veuillez noter que ces d\u00e9clarations de confidentialit\u00e9 peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par les sites de r\u00e9seaux sociaux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"6\">\n<li>Les visiteurs \/ utilisateurs peuvent supprimer automatiquement ou manuellement les cookies via leur navigateur Internet et d\u00e9cider si certains cookies peuvent \u00eatre plac\u00e9s ou non. Ils peuvent \u00e9galement configurer leur navigateur Internet pour \u00eatre avertis lorsqu&rsquo;un cookie est plac\u00e9. Les visiteurs \/ utilisateurs peuvent trouver plus d&rsquo;informations sur ces possibilit\u00e9s dans les instructions de la fonction d&rsquo;aide de leur navigateur.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul>\n<li>Attention ! Si certains cookies sont d\u00e9sactiv\u00e9s, le site web peut ne pas fonctionner de mani\u00e8re optimale. Apr\u00e8s leur suppression dans votre navigateur, les cookies seront de nouveau plac\u00e9s (avec votre autorisation) lors de votre prochaine visite sur le site web.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"7\">\n<li>Le site web permet exclusivement les cookies suivants :\n<ul>\n<li>Cookies fonctionnels:<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><thead><tr><td>Name<\/td><td>Category<\/td><td>Duration<\/td><td>Purpose<\/td><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>joomla_user_state<\/td><td>Fonctional cookie implemented by AAC-Europe<\/td><td>1 year<\/td><td>If you have a user account, this cookie is set so that you remain logged-in during each page visit.<\/td><\/tr><tr><td>osano_consentmanager*<\/td><td>Fonctional cookie implemented by AAC-Europe<\/td><td>1 year<\/td><td>These cookies are used by Osano to store your cookie preferences on our website.<\/td><\/tr><tr><td>googtrans<\/td><td>Fonctional cookie implemented by AAC-Europe<\/td><td>1 year<\/td><td>Google Translate uses this cookie to to store language settings.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<ul>\n<li>Cookies non-fonctionnels:<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><thead><tr><td>Name<\/td><td>Category<\/td><td>Duration<\/td><td>Purpose<\/td><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>_gid*, _gat_gtag*, _ga*,<\/td><td>Analytics cookies from Google<\/td><td>1 year<\/td><td>This cookie works via Google Analytics (a statistical analysis tool that allows us to improve your browsing experience on the AAC-Europe Website. Google Analytics provides AAC-Europe, among others, the following data about the number of (unique) users of the site, their visitation sessions and how they use the site in the form of semi-anonymous statistics. Then (Google Analytics gives us an in-depth view of this data by a analysis report.)<\/td><\/tr><tr><td>NID, DV, *SID*, AP_JAR, OTZ, SEARCH_SAMESITE<\/td><td>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Google Marketing cookies<\/td><td>1 year<\/td><td>Using Google Maps, the contact page displays detailed information about the organization\u2019s location.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2>Article 9 : Contact et r\u00e9clamations<\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>Les visiteurs \/ utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant le responsable (AAC-Europe) en envoyant un e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse <a href=\"mailto:secretariat@aac-europe.org\">secretariat@aac-europe.org<\/a>\u00a0ou, en alternatif, en envoyant une lettre postale \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e ci-dessous en y joignant une copie de leur carte d&rsquo;identit\u00e9 : AAC-Europe \u2013 Ali\u00e9nor, 31 rue Montoyer \u2013 B-1000 Bruxelles.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul>\n<li>Si AAC-Europe a des raisons de croire que le visiteur \/ utilisateur n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer l&rsquo;un ou plusieurs de ces droits pour des motifs l\u00e9gitimes, ou qu&rsquo;il a besoin de temps suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande, AAC-Europe vous informera par \u00e9crit dans les <strong>30 jours <\/strong>suivant la r\u00e9ception de votre demande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"2\">\n<li>Les visiteurs peuvent \u00e9galement (en cas de violation de leurs droits) d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l&rsquo;Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul>\n<li>Coordonn\u00e9es de contact<br>Rue de la presse, 35, 1000, Brusels<br>Tel : +32 (0)2 274 48 00<br><a href=\"mailto:contact@apd-gba.be\"><\/a><a href=\"mailto:contact@apd-gba.be\">contact@apd-gba.be<\/a><\/li>\n\n\n\n<li>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 77 du RGPD, les personnes concern\u00e9es qui ne r\u00e9sident pas en Belgique mais dans un autre \u00c9tat membre de l&rsquo;Union europ\u00e9enne peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de leur propre autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;une plainte aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es n&rsquo;affecte pas la possibilit\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant) d&rsquo;engager des poursuites devant un tribunal civil (en cas de pr\u00e9judice subi suite \u00e0 une violation des droits de la personne concern\u00e9e).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Politique de confidentialit\u00e9 Mettre \u00e0 jour vos pr\u00e9f\u00e9rences Politique de confidentialit\u00e9 et de cookies Derni\u00e8re modification : 19\/10\/2021 Consid\u00e9rant que Le but de cette politique de confidentialit\u00e9 et de cookies [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aac-europe.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13473"}],"collection":[{"href":"https:\/\/aac-europe.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/aac-europe.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aac-europe.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aac-europe.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13473"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/aac-europe.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13473\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13959,"href":"https:\/\/aac-europe.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13473\/revisions\/13959"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aac-europe.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13473"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}